- contrat aléatoire
- contrat aléatoire /ä-lā-ä-twär/ noun (Fr law)A conditional contract• • •Main Entry: ↑contrat
Useful english dictionary. 2012.
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Contrat aléatoire — en France Le contrat aléatoire, défini à l article 1964 du Code civil, est un contrat à titre onéreux dans lequel l’existence ou la valeur d’une prestation dépend de la réalisation d’un événement futur incertain. Il s oppose au contrat commutatif … Wikipédia en Français
Contrat Aléatoire En Droit Civil Français — Contrat aléatoire en France Le contrat aléatoire, défini à l article 1964 du Code civil, est un contrat à titre onéreux dans lequel l’existence ou la valeur d’une prestation dépend de la réalisation d’un événement futur incertain. Il s oppose au… … Wikipédia en Français
Contrat aleatoire en droit civil francais — Contrat aléatoire en France Le contrat aléatoire, défini à l article 1964 du Code civil, est un contrat à titre onéreux dans lequel l’existence ou la valeur d’une prestation dépend de la réalisation d’un événement futur incertain. Il s oppose au… … Wikipédia en Français
Contrat aléatoire en droit civil français — Contrat aléatoire en France Le contrat aléatoire, défini à l article 1964 du Code civil, est un contrat à titre onéreux dans lequel l’existence ou la valeur d’une prestation dépend de la réalisation d’un événement futur incertain. Il s oppose au… … Wikipédia en Français
Contrat aléatoire en France — Le contrat aléatoire, défini à l article 1964 du Code civil, est un contrat à titre onéreux dans lequel l’existence ou la valeur d’une prestation dépend de la réalisation d’un événement futur incertain. Il s oppose au contrat commutatif. L aléa… … Wikipédia en Français
Contrat aléatoire — Droit civil: contrat à titre onéreux dans lequel l existence ou la valeur d une prestation dépend d un événement futur incertain … Lexique de Termes Juridiques
contrat aléatoire — Same as aleatory contract … Ballentine's law dictionary
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